{"id":1346,"date":"2022-07-05T22:27:54","date_gmt":"2022-07-05T20:27:54","guid":{"rendered":"http:\/\/xxotvva.cluster030.hosting.ovh.net\/?page_id=1346"},"modified":"2022-07-05T22:41:02","modified_gmt":"2022-07-05T20:41:02","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/exprofesso-conseil.com\/index.php\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente
<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Formation professionnelle continue<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Objet et champ d’application<\/b><\/p>\n

Suite \u00e0 la commande d&#39;une formation le client accepte sans r\u00e9serve les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de<\/p>\n

vente qui pr\u00e9valent sur tout autre document de l&#39;acheteur, en particulier ses conditions g\u00e9n\u00e9rales d&#39;achat.<\/p>


<\/p>\n

Documents contractuels<\/b><\/p>\n

A la demande du Client, l\u2019organisme de formation Jamal-Eddine Benlahmar lui fait parvenir en double<\/p>\n

exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que pr\u00e9vue par la loi. Le client engage<\/p>\n

l\u2019organisme de formation Jamal-Eddine Benlahmar en lui retournant dans les plus brefs d\u00e9lais un exemplaire<\/p>\n

sign\u00e9 et portant son cachet commercial.<\/p>\n

Une inscription est d\u00e9finitivement valid\u00e9e lorsque le pr\u00e9sent document est sign\u00e9.<\/p>\n

A l\u2019issue de cette formation, une attestation de pr\u00e9sence est adress\u00e9e au Service Formation du Client.<\/p>


<\/p>\n

Prix, facturation et r\u00e8glement<\/b><\/p>\n

Tous nos prix sont indiqu\u00e9s hors taxes. Toute formation commenc\u00e9e est due en totalit\u00e9. Sauf mention<\/p>\n

contraire, ils comprennent les frais de d\u00e9placement et de bouche du formateur.<\/p>\n

Les factures sont payables, sans escompte et \u00e0 l&#39;ordre de la soci\u00e9t\u00e9 l\u2019organisme de formation Jamal-Eddine<\/p>\n

Benlahmar \u00e0 r\u00e9ception de facture.<\/p>


<\/p>\n

R\u00e8glement par un OPCO<\/b><\/p>\n

En cas de r\u00e8glement de la prestation pris en charge par l\u2019Op\u00e9rateur de comp\u00e9tences dont il d\u00e9pend, il<\/p>\n

appartient au Client de :<\/p>\n

– faire une demande de prise en charge avant le d\u00e9but de la formation et de s&#39;assurer l&#39;acceptation de sa<\/p>\n

demande ;<\/p>\n

– indiquer explicitement sur la convention et de joindre \u00e0 l\u2019organisme de formation Jamal-Eddine Benlahmar<\/p>\n

une copie de l\u2019accord de prise en charge ;<\/p>\n

– s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu&#39;il aura d\u00e9sign\u00e9.<\/p>\n

En cas de paiement partiel du montant de la formation par l&#39;OPCO, le solde sera factur\u00e9 au Client. Si<\/p>\n

l\u2019organisme de formation Jamal-Eddine Benlahmar n\u2019a pas re\u00e7u la prise en charge de l&#39;OPCO au 1er jour de la<\/p>\n

formation, le Client sera factur\u00e9 de l&#39;int\u00e9gralit\u00e9 du co\u00fbt de la formation.<\/p>\n

Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le remboursement des avoirs par l\u2019organisme de formation Jamal-Eddine Benlahmar est<\/p>\n

effectu\u00e9 sur demande \u00e9crite du Client accompagn\u00e9 d&#39;un relev\u00e9 d&#39;identit\u00e9 bancaire original.<\/p>


<\/p>\n

P\u00e9nalit\u00e9s de retard<\/b><\/p>\n

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conform\u00e9ment \u00e0 l&#39;article L 441-6 du code de commerce, une<\/p>\n

indemnit\u00e9 calcul\u00e9e sur la base de trois fois le taux de l&#39;int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur ainsi qu&#39;une indemnit\u00e9<\/p>\n

forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces p\u00e9nalit\u00e9s sont exigibles de plein droit, d\u00e8s r\u00e9ception de<\/p>\n

l\u2019avis informant le Client qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 son d\u00e9bit.<\/p>


<\/p>\n

Refus de commande<\/b><\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 un Client s\u2019inscrirait \u00e0 une formation l\u2019organisme de formation Jamal-Eddine Benlahmar, sans<\/p>\n

avoir proc\u00e9d\u00e9 au paiement des formations pr\u00e9c\u00e9dentes, l\u2019organisme de formation Jamal-Eddine Benlahmar<\/p>\n

pourra refuser d\u2019honorer la commande et lui refuser sa participation \u00e0 la formation, sans que le Client puisse<\/p>\n

pr\u00e9tendre \u00e0 une quelconque indemnit\u00e9, pour quelque raison que ce soit.<\/p>


<\/p>\n

Conditions d\u2019annulation et de report de l\u2019action de formation<\/b><\/p>\n

<\/p>\n


<\/p>\n

Toute annulation par le Client doit \u00eatre communiqu\u00e9e par \u00e9crit. Pour toute annulation, f\u00fbt-ce en cas de force<\/p>\n

majeure :<\/p>\n

– si une annulation intervient avant le d\u00e9but de la prestation et que l&#39;action de formation est report\u00e9e dans un<\/p>\n

d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date de la commande, la totalit\u00e9 du r\u00e8glement du client sera port\u00e9e au cr\u00e9dit<\/p>\n

du Client sous forme d&#39;avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n&#39;a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 dans ce d\u00e9lai<\/p>\n

de 12 mois le r\u00e8glement restera acquis \u00e0 l\u2019organisme de formation Jamal-Eddine Benlahmar \u00e0 titre<\/p>\n

d&#39;indemnit\u00e9 forfaitaire.<\/p>\n

– si une annulation intervient pendant la formation, le r\u00e8glement reste acquis \u00e0 l\u2019organisme de formation<\/p>\n

Jamal-Eddine Benlahmar \u00e0 titre d’indemnit\u00e9 forfaitaire.<\/p>\n

En cas de subrogation, le Client s\u2019engage \u00e0 payer les montants non pris en charge par l\u2019OPCO.<\/p>


<\/p>\n

Conditions d\u2019annulation et de report d\u2019une s\u00e9ance de formation<\/b><\/p>\n

Le client peut annuler une s\u00e9ance de formation dans la mesure o\u00f9 cette annulation survient au moins trois<\/p>\n

jours ouvr\u00e9s avant le jour et l\u2019heure pr\u00e9vus. Toute annulation d\u2019une s\u00e9ance doit \u00eatre communiqu\u00e9e par<\/p>\n

t\u00e9l\u00e9phone et par mail. La s\u00e9ance peut ensuite \u00eatre report\u00e9e selon le planning du formateur.<\/p>


<\/p>\n

M\u00e9diation de la consommation :<\/b><\/p>\n

Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient \u00e0 se produire \u00e0 propos de la validit\u00e9, de l\u2019interpr\u00e9tation,<\/p>\n

de l\u2019ex\u00e9cution ou de l\u2019inex\u00e9cution, de l\u2019interruption ou de la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention, peuvent \u00eatre<\/p>\n

soumis \u00e0 la m\u00e9diation de la consommation \u00e0 la demande du consommateur.<\/p>\n

La m\u00e9diation de la consommation d\u00e9signe un processus de r\u00e8glement extrajudiciaire des litiges, par lequel un<\/p>\n

consommateur et un professionnel tentent de parvenir \u00e0 un accord pour r\u00e9soudre \u00e0 l\u2019amiable un litige qui les<\/p>\n

oppose, avec l\u2019aide d\u2019un tiers, le m\u00e9diateur. A d\u00e9faut d’accord amiable entre les parties, le m\u00e9diateur leur<\/p>\n

propose une solution pour r\u00e9gler le litige.<\/p>


<\/p>\n

Le consommateur ne peut toutefois saisir le m\u00e9diateur qu\u2019\u00e0 la condition d\u2019avoir pr\u00e9alablement fait une<\/p>\n

d\u00e9marche par \u00e9crit directement aupr\u00e8s du professionnel concern\u00e9 ou de son service client pour tenter de<\/p>\n

r\u00e9soudre son litige. Si cette d\u00e9marche n\u2019est pas effectu\u00e9e, la demande de m\u00e9diation sera irrecevable.<\/p>\n

La liste de l\u2019ensemble des m\u00e9diateurs agr\u00e9e par la Commission d\u2019\u00e9valuation et de contr\u00f4le de la m\u00e9diation de<\/p>\n

la consommation (CECMC) est accessible sur son site internet :<\/p>\n

https:\/\/www.economie.gouv.fr\/mediation-conso\/liste-des-mediateurs-refrences<\/p>\n

Le litige ne peut notamment \u00eatre examin\u00e9 par le m\u00e9diateur si :<\/p>\n

– le client ne justifie pas avoir tent\u00e9, au pr\u00e9alable, de r\u00e9soudre son litige directement aupr\u00e8s de l\u2019organisme de<\/p>\n

formation Jamal-Eddine Benlahmar par une r\u00e9clamation \u00e9crite,<\/p>\n

– la demande est manifestement infond\u00e9e ou abusive,<\/p>\n

– le litige a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment examin\u00e9 ou est en cours d\u2019examen par un autre m\u00e9diateur ou par un tribunal,<\/p>\n

– le consommateur a introduit sa demande aupr\u00e8s du m\u00e9diateur dans un d\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0 un an \u00e0 compter de<\/p>\n

sa r\u00e9clamation \u00e9crite aupr\u00e8s de l\u2019organisme de formation Jamal-Eddine Benlahmar<\/p>\n

– le litige n\u2019entre pas dans son champ de comp\u00e9tence.<\/p>\n

La m\u00e9diation est gratuite pour le client (sauf si celui-ci a volontairement recours \u00e0 un avocat, un tiers de son<\/p>\n

choix ou un expert).<\/p>\n

Le m\u00e9diateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 en fonction du r\u00e9sultat.<\/p>\n

La m\u00e9diation des litiges de consommation est soumise \u00e0 l\u2019obligation de confidentialit\u00e9 pr\u00e9vue par l\u2019article 21-3<\/p>\n

de la loi n\u00b0 95-125 du 8 f\u00e9vrier 1995 relative \u00e0 l\u2019organisation des juridictions et de la proc\u00e9dure civile, p\u00e9nale et<\/p>\n

administrative.<\/p>\n

Les parties demeurent libres de soumettre leur litige \u00e0 un juge dans le cadre des dispositions l\u00e9gales<\/p>\n

applicables.<\/p>


<\/p>\n

Conformit\u00e9 des lieux<\/b><\/p>\n

Pour les formations prest\u00e9es dans les locaux des stagiaires, les entreprises devront respecter la conformit\u00e9 des<\/p>\n

lieux devant accueillant des formations en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, d&#39;hygi\u00e8ne, accessibilit\u00e9, de disponibilit\u00e9 des<\/p>\n

moyens.<\/p>\n

<\/p>\n


<\/p>\n

Protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/b><\/p>\n

Les informations \u00e0 caract\u00e8re personnel qui sont communiqu\u00e9es par le Client \u00e0 l\u2019organisme de formation Jamal-<\/p>\n

Eddine Benlahmar en application et dans l\u2019ex\u00e9cution des formations pourront \u00eatre communiqu\u00e9es aux<\/p>\n

partenaires de l\u2019organisme de formation Jamal-Eddine Benlahmar pour les seuls besoins desdits stages. Les<\/p>\n

donn\u00e9es sont s\u00e9curis\u00e9es et conserv\u00e9s pendant la relation client. Conform\u00e9ment aux dispositions de la loi 2018-<\/p>\n

493 du 20 juin 2018 relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles, le Client peut exercer son droit d\u2019acc\u00e8s,<\/p>\n

de rectification, d\u2019opposition, de limitation et de portabilit\u00e9 en s\u2019adressant \u00e0 je.benlahmar@gmail.com ou par<\/p>\n

courrier postal adress\u00e9 \u00e0 l\u2019organisme de formation Jamal-Eddine Benlahmar, 9 rue Jules Ferry 87410 La Palais-<\/p>\n

sur-Vienne.<\/p>


<\/p>\n

Renonciation<\/b><\/p>\n

Le fait, pour l\u2019organisme de formation Jamal-Eddine Benlahmar de ne pas se pr\u00e9valoir \u00e0 un moment donn\u00e9 de<\/p>\n

l&#39;une quelconque des clauses pr\u00e9sentes ne peut valoir renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement de ces<\/p>\n

m\u00eames clauses.<\/p>


<\/p>\n

R\u00e9clamation<\/b><\/p>


<\/b><\/p>\n

Pour toute r\u00e9clamation, veuillez envoyer un courrier par A\/R au plus tard 3 jours apr\u00e8s la formation \u00e0 Jamal-<\/p>\n

Eddine Benlahmar, 9 rue Jules Ferry 87410 La Palais-sur-Vienne.<\/p>


<\/p>\n

Obligation de non sollicitation de personnel<\/b><\/p>


<\/b><\/p>\n

Le Client s&#39;engage \u00e0 ne pas d\u00e9baucher ou embaucher le personnel de l\u2019organisme de formation Jamal-Eddine<\/p>\n

Benlahmar ayant particip\u00e9 \u00e0 l&#39;ex\u00e9cution du contrat, pendant toute la dur\u00e9e de celui-ci et pendant les deux<\/p>\n

ann\u00e9es civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la pr\u00e9sente<\/p>\n

obligation, le client devra verser \u00e0 l\u2019organisme de formation Jamal-Eddine Benlahmar \u00e0 titre de clause p\u00e9nale<\/p>\n

une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salari\u00e9 ind\u00fbment d\u00e9bauch\u00e9.<\/p>


<\/p>\n

Loi applicable<\/b><\/p>


<\/b><\/p>\n

La loi fran\u00e7aise est applicable en ce qui concerne ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes et les relations<\/p>\n

contractuelles entre l\u2019organisme de formation Jamal-Eddine Benlahmar et ses Clients.<\/p>


<\/p>\n

Attribution de comp\u00e9tence<\/b><\/p>


<\/b><\/p>\n

Tous litiges qui ne pourraient \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s \u00e0 l\u2019amiable seront de la comp\u00e9tence exclusive du Tribunal judiciaire de<\/p>\n

Limoges, quel que soit le si\u00e8ge ou la r\u00e9sidence du Client, nonobstant pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs ou appel en<\/p>\n

garantie. Cette clause attributive de comp\u00e9tence ne s\u2019appliquera pas au cas de litige avec un Client non<\/p>\n

professionnel pour lequel les r\u00e8gles l\u00e9gales de comp\u00e9tence mat\u00e9rielle et g\u00e9ographique s\u2019appliqueront. La<\/p>\n

pr\u00e9sente clause est stipul\u00e9e dans l&#39;int\u00e9r\u00eat de l\u2019organisme de formation Jamal-Eddine Benlahmar qui se<\/p>\n

r\u00e9serve le droit d’y renoncer si bon lui semble.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\"Naiiko-removebg\"\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente Formation professionnelle continue Objet et champ d’application Suite \u00e0 la commande d&#39;une formation le client accepte sans r\u00e9serve les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente qui pr\u00e9valent sur tout autre document de l&#39;acheteur, en particulier ses conditions g\u00e9n\u00e9rales d&#39;achat. 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