L’organisme de formation tient à rappeler au représentant de l’entreprise bénéficiaire de la

présente convention que l’exécution du présent contrat rend nécessaire la collecte et le

traitement de données à caractère personnel le concernant et ce, afin de respecter les finalités

suivantes :

– permettre à l’organisme de formation de satisfaire à ses obligations de justificatifs de la

réalité des actions de formations dispensées, telles que précisées aux articles L.6362-6 et

suivants du Code du travail et plus spécifiquement des feuilles d’émargement.

– permettre le suivi technique, administratif et pédagogique de l’action de formation dans le

cadre de la réalisation de la formation, objet des présentes.

L’organisme de formation Jamal-Eddine Benlahmar tient à rappeler que le défaut de

fourniture de ces données personnelles empêcherait la réalisation des objectifs ci-avant rappelés et

que la collecte conditionne plus généralement la conclusion et l’exécution du présent contrat.

Les données à caractère personnel seront adressées aux formateurs intervenants au sein de

l’organisme de formation, aux organismes financeurs le cas échéant, aux autorités de contrôle,

dûment habilitées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l’article 13 du règlement européen sur la protection des données à caractère

personnel du 27 avril 2016, le représentant de l’entreprise bénéficiaire signataire de la présente

convention est informé de ce qu’il dispose du droit de demander au responsable du traitement

l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une

limitation du traitement relatif à le personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement ou

du droit à la portabilité des données.

Ces données seront conservées pendant toute la durée et l’exécution du présent contrat, ainsi que,

le cas échéant, pour la durée de la prolongation éventuelle. Afin de permettre un suivi statistique et

préserver les intérêts de l’organisme de formation du point de vue de l’engagement de sa

responsabilité civile, elles seront également conservées pendant une durée de 5 (cinq) ans à compter

du terme du présent, contrat, correspondant au délai de prescription de droit commun. Cette durée

pourra être prolongée le cas échéant, en cas de survenance d’événements qui pourraient

interrompre ou suspendre ce délai de prescription.

Pendant cette durée, ces données feront l’objet d’un archivage, préalable à leur suppression

définitive.

Le représentant de l’entreprise bénéficiaire signataire de la présente convention est également

informé de ce qu’il dispose de droit de saisir une autorité de contrôle afin d’introduire, le cas

échéant, une réclamation, en saisissant plus spécifiquement la Commission Nationale Informatique

et Libertés (CNIL).